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CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ

LE DROIT D’ADMISSION 

L’article 23 garantit l’admission à une école francophone aux enfants de trois catégories de citoyens canadiens :

  • Un parent dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ;
  • Un parent qui a reçu son instruction au niveau primaire en français au Canada ;
  • Les frères et sœurs d’un enfant qui a reçu ou reçoit son instruction au niveau primaire ou secondaire en français au Canada.

 

LA PERMISSION D’ADMISSION

Un élément du droit de gestion est d’accorder l’admission à des personnes provenant de l’extérieur des trois catégories qui sont garanties d’admission à l’article 23. Cela reflète aussi l’élément réparateur de l’article 23. Donc, les personnes dans les catégories suivantes peuvent demander au CSCE la permission d’admission pour leurs enfants :

Catégorie ancêtre francophone

  • Un parent canadien doit être en mesure d’établir qu’il a un ancêtre francophone canadien.
  • L’objet est de récupérer les générations francophones perdues par l’assimilation depuis 1867. C’est reconnaître l’aspect réparateur de l’article 23.

Catégorie anglophone

  • Un parent anglophone qui choisit de s’intégrer à la communauté francophone peut faire une demande d’admission pour ses enfants.

*référence politique 17 & directive administrative 301

Catégorie immigration

  • Un parent non citoyen canadien qui réside en province/territoire et qui parle le français ou qui ne parle ni l’anglais ni le français et qui choisit de s’intégrer à la communauté francophone peut demander l’admission pour ses enfants.
  • L’objet est d’intégrer les non-citoyens canadiens à la communauté francophone. Cela assure la vitalité de la communauté ainsi que sa diversité multiculturelle dans un contexte de dualité linguistique.